Intervention de Alain Richard

Je veux d’abord rendre hommage au scrupule de Mme la secrétaire d’État, qui, ne disposant pas d’une indication ferme définie au sein du Gouvernement quant au montant en question, ne peut nous fournir un chiffre précis. Cela paraît cohérent.

Toutefois, Mme la secrétaire d’État nous a cité un autre montant, de 1 500 euros par véhicule, applicable à des professions qui participent au service public des transports et qui manipulent des engins lourds. Les VTC ne sont pas des entreprises de service public. En revanche, elles ne sont pas non plus des entreprises du marché entièrement libres : elles relèvent d’un régime de police administrative, c'est-à-dire d’encadrement réglementaire, comme c’est le cas des taxis et, d’ailleurs, de bien d’autres professions.

Dans ces affaires, tout le monde va devant le juge ! Si le Gouvernement commettait l’erreur de fixer un chiffre qui, pour reprendre l’expression de notre collègue Jean Desessard, aurait un « caractère dissuasif », ce serait évidemment sortir de l’objet de la loi, et ce décret serait annulé.

Par conséquent, en vertu des principes du droit, il est pratiquement acquis qu’il ne peut s’agir que d’un montant de « responsabilisation » qui, au maximum, pourrait être du même niveau que celui qui a été fixé pour un véhicule lourd ; sinon le Gouvernement se trouverait face à une difficulté.