Intervention de Hugues Portelli

Commission pour le contrôle de l'application des lois — Réunion du 23 juillet 2014 : 1ère réunion
Mise en oeuvre du volet de la loi du 12 mars 2012 pour lutter contre la précarité dans la fonction publique — Examen du rapport d'information

Photo de Hugues PortelliHugues Portelli :

Je souscris à ce qui a été dit. J'ai été rapporteur de la loi, que j'ai chaudement défendue. Le seul problème n'est pas seulement du passage du contrat au statut. Le droit public du travail est ainsi fait qu'il est quasiment impossible, dans la fonction publique territoriale, de sanctionner un agent. Il faut constituer un dossier, puis plaider devant les instances disciplinaires. C'est une véritable épreuve, qui se transforme souvent en procès de l'élu. Autant il faut défendre le statut et les droits des agents, autant il faut aussi défendre le droit de l'administration à faire respecter les règles du jeu.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion