Intervention de François Marc

J'estime que le dispositif adopté par l'Assemblée Nationale est équilibré et ne change pas significativement l'état du droit applicable. En outre, nos collègues députés ont adopté, en nouvelle lecture, un amendement demandant d'évaluer l'impact financier de l'article 5 quater sur les fondations et associations à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social. Dès lors, je propose de demander le retrait de l'ensemble de ces amendements et, à défaut, d'émettre un avis défavorable à leur encontre.