Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Réunion du 21 juillet 2014 : 2ème réunion
Sommaire
La réunion
Au cours d'une première réunion, la commission procède à l'examen en nouvelle lecture des amendements sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Mes chers collègues, je vous propose d'examiner les amendements déposés en vue de l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2014 et je passe, à cet effet, la parole à François Marc, rapporteur général.
Mes propositions d'avis vont être identiques à celles qui ont été faites en première lecture, puisque nous nous étions déjà prononcés sur la plupart des amendements que nous examinons aujourd'hui. En conséquence
Article 1er ter
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 7 rectifié.
Article 1er quater
Le texte adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement paraît satisfaisant.
La commission décide de demander le retrait des amendements n° 16 rectifié bis et 33 et, à défaut, y sera défavorable.
Article 4
Article 4 bis
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n° 22 et 26 rectifiés
Article additionnel après l'article 4 bis
La disposition préconisée par l'amendement n° 27 rectifié de Jean-Yves Leconte me paraît sans relation directe avec une disposition du texte restant en discussion.
La commission déclare l'amendement n° 27 irrecevable au titre des alinéas 5 et 6 de l'article 48 du Règlement du Sénat.
Article 5 bis
En raison de l'absence d'expertise permettant de se forger une opinion sur le dispositif proposé, je vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 1 de Bernard Fournier et n° 8 rectifié de Jacques Mézard. En revanche, il apparaît difficile de fonder une exonération sur la destination des camions et la question de la fixation des tarifs a déjà été débattue. Je propose donc de demander le retrait des trois autres amendements déposés sur cet article.
La commission décide de demander le retrait des amendements n° 6 rectifié, 21 et 9 rectifiés et, à défaut, y sera défavorable.
Article 5 quater
J'estime que le dispositif adopté par l'Assemblée Nationale est équilibré et ne change pas significativement l'état du droit applicable. En outre, nos collègues députés ont adopté, en nouvelle lecture, un amendement demandant d'évaluer l'impact financier de l'article 5 quater sur les fondations et associations à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social. Dès lors, je propose de demander le retrait de l'ensemble de ces amendements et, à défaut, d'émettre un avis défavorable à leur encontre.
La commission décide de demander le retrait des amendements n° 20, 19, 11 rectifié, 31 rectifié ter, 32 rectifié, 34 et 35 et, à défaut, y sera défavorable.
Article 5 quinquies (supprimé)
Article 5 sexies
Taxe communale sur la consommation finale d'électricité
L'amendement n° 14 rectifié de Jacques Mézard me paraît satisfait par la version du texte qui nous a été transmise par l'Assemblée nationale et, par conséquent, j'en demande le retrait. Je suis favorable aux amendements n° 4 de Xavier Pintat, 12 rectifié de Jean-Claude Requier et 18 de Jean-Claude Merceron lesquels sont identiques et apportent une précision utile s'agissant du maintien du mécanisme de cristallisation au profit des départements. S'agissant des amendements n° 3 rectifié de Christian Cambon, 5 de Xavier Pintat, 10 rectifié de Jean-Claude Requier et 17 de Jean-Claude Merceron, qui font l'objet d'une discussion commune, je suis plutôt favorable à l'idée d'un report de la délibération pour la seule année 2015 pour les reversements de taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE), mais la date proposée par l'amendement n° 3 me semble la plus raisonnable.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 14 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Article 5 octies
Les deux amendements n° 2 de Philippe Marini et 36 de Nicole Bricq, qui sont identiques, ont trait au régime d'intégration fiscale des sociétés soeurs détenues par des sociétés mères qui seraient établies à l'étranger et abordent de front un vrai sujet, à savoir leur intégration fiscale rendue nécessaire par la jurisprudence européenne. Je suis par conséquent favorable à ces deux amendements, car je crois qu'il importe que notre commission émette un signal fort, en cohérence avec les propos tenus lors de notre dernière réunion sur cette thématique.
Article additionnel après l'article 5 terdecies
La disposition préconisée par l'amendement n° 30 rectifié de Jean-Yves Leconte me paraît sans relation directe avec une disposition du texte restant en discussion pas en rapport avec une disposition du texte restant en discussion.
La commission déclare que l'amendement n° 30 rectifié irrecevable au titre des alinéas 5 et 6 de l'article 48 du Règlement du Sénat.
Article 7
L'amendement n° 29, déjà présenté en première lecture, pourrait présenter un risque de contentieux et rendre, de ce fait, inopérante, la possibilité de suspendre l'allocation temporaire d'attente en cas de fuite.
La Commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 2 et, à défaut, y sera défavorable.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SEANCE (NOUVELLE LECTURE)
Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2014 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES RESSOURCES AFFECTÉES Article 1er
Réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu en faveur des ménages modestes Article 1er bis
Modalités d'imposition des gains de cession de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) et de certains gains de levée d'option Article 1er ter
Simplification de l'éco-prêt à taux zéro Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Jacques Mézard 7 rect Demande de retrait Article 1er quater
Marquage et traçabilité des produits de tabacs par un tiers indépendant Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Claude Bérit-Débat 16 rect bis Demande de retrait M. André Gattolin 33 Demande de retrait Article 1er quinquies
Relèvement du seuil de déclenchement du minimum de perception majoré sur les tabacs Article 1er sexies
Déductibilité des frais de reconstitution de titres de propriété dans le cadre d'une donation Article 1er septies
Application de l'abattement exceptionnel bénéficiant aux plus-values de cessions réalisées en vue de certaines opérations de démolition-reconstruction Article 2
Réforme de la taxe d'apprentissage Article 2 bis
Modalités d'application du plafonnement pour 2014 de la taxe additionnelle à la cotisation des entreprises pour frais de chambres de métiers et d'artisanat Article 2 ter
Création d'un droit de timbre perçu en cas de non présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement Article 2 quater
Relèvement du plafond de la taxe sur les spectacles de variété et abaissement du plafond de la redevance d'archéologie préventive TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Article 3
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014 - CRÉDITS DES MISSIONS Article 4
Budget général : ouvertures et annulations de crédits État B Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. André Gattolin 24 Défavorable M. Jean-Yves Leconte 28 Avis du Gouvernement Article 4 bis
Répartition de l'annulation de 9 millions d'euros entre les sociétés de l'audiovisuel public État D Auteur N° de l'amendement Avis de la commission Mme Joëlle Garriaud-Maylam 22 Sagesse Mme Claudine Lepage 26 rect Sagesse Article additionnel après l'article 4 bis Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Jean-Yves Leconte 27 Irrecevable Art 48 du Règlement TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES Article 5
Suppression en 2016 de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés Article 5 bis
Création du péage de transit poids lourds Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Bernard Fournier 1 rect Avis du Gouvernement M. Jacques Mézard 8 rect Avis du Gouvernement M. Jacques Mézard 6 rect Demande de retrait M. Charles Revet 21 Demande de retrait M. Yvon Collin 9 rect Demande de retrait Article 5 ter (supprimé)
Relèvement du plafond de la taxe de séjour Article 5 quater
Aménagement du versement transport pour les associations et fondations de l'économie sociale et solidaire Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Ronan Kerdraon 20 Demande de retrait M. Ronan Kerdraon 19 Demande de retrait M. Jacques Mézard 11 rect Demande de retrait M. Hervé Marseille 31 rect ter Demande de retrait Mme Marie-Annick Duchêne 32 rect Demande de retrait Mme Caroline Cayeux 34 Demande de retrait Mme Caroline Cayeux 35 Demande de retrait Article 5 quinquies (supprimé)
Création d'une taxe de séjour régionale affectée à la région Ile-de-France Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. André Gattolin 25 Défavorable Article 5 sexies
Taxe communale sur la consommation finale d'électricité Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Jacques Mézard 14 rect Demande de retrait M. Xavier Pintat 4 Favorable M. Jean-Claude Requier 12 rect Favorable M. Jean-Claude Merceron 18 Favorable M. Christian Cambon 3 rect Favorable M. Xavier Pintat 5 Défavorable M. Jean-Claude Requier 10 rect Demande de retrait M. Jean-Claude Merceron 17 Demande de retrait M. Jacques Mézard 13 rect Demande de retrait Article 5 septies
Renforcement de la lutte contre la manipulation des prix de transfert Article 5 octies
Intégration fiscale d'établissements publics industriels et commerciaux Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Philippe Marini 2 Favorable Mme Nicole Bricq 36 Favorable Article 5 nonies
Valeur locative des immobilisations industrielles de la SNCF Article 5 decies
Clarification des dispositions applicables à l'échange automatique d'informations à des fins fiscales Article 5 undecies
Relèvement de la sanction prévue pour non-présentation de la comptabilité sous forme informatique Article 5 duodecies
Relèvement de la sanction prévue pour non-présentation de la comptabilité analytique Article 5 terdecies
Modification de la date de remise du rapport annuel sur les départs et retours de contribuables français Article additionnel après l'article 5 terdecies Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Jean-Yves Leconte 30 rect Irrecevable Art 48 du Règlement Article 5 quaterdecies
Neutralité fiscale de la réforme ferroviaire Article 5 quindecies
Maintien du taux réduit de TVA pour les opérations portant sur des logements en accession sociale à la propriété et situés dans un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine arrivant à échéance en 2014 Article 5 sexdecies
Maintien en 2014 de l'exonération de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public pour les personnes de condition modeste âgées de plus de 60 ans ou veuves qui en bénéficiaient en 2013 Article 5 septdecies
Rapport sur la création d'un observatoire des contreparties Article 5 octodecies
Fonds de solidarité en faveur des départements Article 6 (supprimé)
Stabilisation du montant des aides personnelles au logement Article 7
Modification du champ des bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Jean-Yves Leconte 29 Demande de retrait Article 8
Présidence de M. Philippe Marini, président -
