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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 17 novembre 2004 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2005 — Articles additionnels avant l'article 6, amendement 97
Roland du Luart, président :Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 38 :
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 6.
L'amendement n° 97, présenté par Mme Hermange, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 162-5-16 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-5-16. - Notamment pour qu'ils puissent consulter et enrichir le dossier médical personnel de leurs patients, les médecins mentionnés à l'article L. 61551 du code de la santé publique disposent annuellement d'un crédit personnel destiné à l'acquisition et à la maintenance d'un ordinateur personnel avec logiciel de bureautique et accès Internet. Les structures dont ils dépendent et au sein desquelles ils exercent leur assurent un accès Internet avec une bande passante équivalente à celle des fournisseurs grand public d'accès Internet à haut débit. Le financement est assuré par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés. »
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
