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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 17 novembre 2004 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2005 — Articles additionnels avant l'article 6 ou avant l'article 11 ou avant l'article 15 quater, amendement 82
Roland du Luart, président :L'amendement n° 82, présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Campion et Demontes, MM. Desessard et Domeizel, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 15 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 322-4. - La participation de l'assuré mentionnée au II de l'article L. 3222 du présent code n'est pas exigée pour ses ayant droit mineurs ainsi que pour les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 8611 et pour les bénéficiaires du Livre IV du présent code.
« La participation de l'assuré mentionnée au II de l'article L. 322-2 n'est pas exigée lorsque les actes ou consultations, y compris les actes de biologie, sont en lien avec la compensation d'un handicap. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
