Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Il s'agit d'un amendement complémentaire aux amendements n° 149, 123 et 166.

Au sujet de la contribution forfaitaire d'un euro, je souhaite évoquer plus précisément la situation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Nous l'avons déjà dit, la franchise d'un euro par acte médical est, selon nous, une mesure à la fois injuste et inefficace, qui pénalise les malades les plus défavorisés.

Les victimes du travail bénéficient d'un droit à réparation et d'une prise en charge relevant non pas de l'assurance maladie, mais de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, qui est financée par les entreprises.

Par ailleurs, la législation spécifique dont relèvent ces victimes prévoit qu'elles doivent bénéficier de la gratuité des soins.

Les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles sont déjà pénalisées par le caractère forfaitaire de la réparation qui leur est servie, ce qui les conduit à financer une partie des soins nécessités par leur état.

La franchise d'un euro par acte médical revient à mettre à contribution les victimes du travail pour des soins nécessités par des accidents ou des maladies imputables aux entreprises.

Au surplus, cette disposition ne dégagera aucune économie pour l'assurance maladie. Elle profitera aux seuls employeurs, qui financent la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Elle constitue une pénalisation supplémentaire des victimes du travail, qui sont déjà les seules à ne pas être intégralement indemnisées de leur préjudice.

Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, j'aimerais, pour le moins, que vous puissiez émettre un avis favorable sur cet amendement n° 82.