Intervention de Alain Richard

dans ses toutes dernières semaines - sont conduits à proposer de nouvelles mesures.

Je rapporterai sur les mesures administratives et sur une partie des modifications de la procédure pénale. Les premières sont les suivantes : l'interdiction de sortie du territoire, l'interdiction de contact pour les personnes déjà mises en cause pour terrorisme et assignées à résidence ; le blocage, après mise en demeure, de l'expression favorable au terrorisme sur internet ; davantage sujet à discussion, l'allongement à trente jours du délai de conservation des enregistrements des interceptions téléphoniques pour faire face aux difficultés de traduction et de décryptage. Quant à la procédure pénale, la saisine des juridictions spécialisées est étendue et l'application des procédures spécifiques - prolongation de la garde à vue et droit d'enquêter sous pseudonyme - devient applicable à d'autres délits. Contrairement à des épisodes passés, le projet de loi n'a pas fait l'objet de grandes controverses opposant efficacité des poursuites et droits de la défense. L'Assemblée nationale l'a d'ailleurs voté à une large majorité.