Intervention de Alain Richard

Les collègues qui voteront contre ce texte doivent savoir qu'il n'est pris ni dans l'émotion ni dans la précipitation : les faits qu'il vise remontent à plusieurs années ; les dispositions qu'il introduit ont été mises à l'étude et débattues depuis au moins trois ans.

Dans un État de droit, le juge ne peut prononcer de condamnation que pour des actes définis par la loi sous le contrôle du juge constitutionnel, et après que l'infraction a été prouvée. Le texte respecte scrupuleusement ces principes. Si des collègues ne veulent pas que tel comportement soit considéré comme un crime ou un délit, libre à eux : ils en prendront la pleine responsabilité. Les réseaux sont de mieux en mieux organisés par des personnes qui connaissent très bien les procédures : il faut donc donner aux enquêteurs et à ceux qui conduisent ces procédures au nom du peuple français les moyens d'empêcher les manoeuvres les plus habiles pour les contourner.

Des phénomènes transnationaux nécessitent une coopération policière et judiciaire. Pour autant, penser que les 190 États membres des Nations unies doivent renoncer à légiférer en matière pénale en attendant une loi mondiale, thèse éminemment respectable, signerait une volonté d'impuissance. Nous parlons d'une coopération volontaire et organisée entre États souverains, y compris dans l'Union européenne, qui ne se substitue pas à eux dans ces domaines de la justice et des affaires intérieures, mais organise leur coopération. Cette coopération et les services peuvent connaître des défaillances ; cela devrait d'autant plus nous inciter à la renforcer.

Comme c'est son rôle selon la Constitution, la loi établit des procédures administratives limitant certaines activités, ainsi qu'il y en a en matière de conduite automobile. Elle prévoit également des infractions pénales et des améliorations de la procédure pénale. Cela ne veut pas dire que la France soit démunie pour agir sur les facteurs sociaux en jeu. Croyez-vous que l'Éducation nationale s'en désintéresse ? Pensez-vous que les travailleurs sociaux négligent les situations de dérive personnelle ? N'avez-vous pas, en tant qu'élus locaux, participé à des réunions autour du directeur de la sécurité publique ou du préfet pour améliorer la circulation de l'information et mieux identifier les facteurs de radicalisation ? Conscients des difficultés et des efforts continus à fournir, n'ayons pas de doute sur le bon équilibre entre droit et sécurité publique.