Intervention de Alain Richard

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 octobre 2014 : 1ère réunion
Lutte contre le terrorisme — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 1

Photo de Alain RichardAlain Richard, rapporteur :

L'indicatif, dans un texte de loi, crée une obligation.

L'amendement n° 1 est adopté.

Une interdiction de sortie du territoire est prononcée pour six mois, et peut être renouvelée dans la limite de deux ans. L'amendement n° 4 prévoit que la décision de renouvellement soit elle-même motivée, comme la décision initiale.

L'amendement n° 4 est adopté.

La décision d'interdiction de sortie peut être contestée immédiatement devant le tribunal administratif. Compte tenu de la durée de cette interdiction, l'amendement n° 5 impose à celui-ci de se prononcer dans les quatre mois. Une disposition semblable existe en matière de droit de séjour - et ce contentieux ne sera pas massif.

L'amendement n° 5 est adopté.

Une personne à qui l'on a retiré sa carte d'identité doit se voir confier un récépissé pour justifier son identité. L'Assemblée nationale a prévu que ce récépissé « ouvre les mêmes droits » que la carte nationale d'identité. Or celle-ci n'en ouvre aucun : c'est simplement un moyen légal de justifier de son identité. L'amendement n° 3 propose une meilleure formulation.

L'amendement n° 3 est adopté.

En cas de contrôle d'identité, la présentation de ce récépissé sera révélatrice : n'est-ce pas une double sanction ? Un tel récépissé est déjà délivré en cas de contrôle judiciaire, ou pendant une enquête, à la demande expresse du juge. L'amendement n° 6 renvoie donc à un décret en Conseil d'État la définition de l'aspect du récépissé. Nous recommanderons qu'il soit le moins stigmatisant possible, afin qu'il soit difficile de discerner pour laquelle des trois causes il a été émis. L'amendement renvoie également au décret la définition des modalités de la nouvelle interdiction de transport.

L'amendement n° 6 est adopté.

L'amendement n° 43 fait du refus de restituer ses papiers un délit pénalement sanctionné.

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