Intervention de Jean-Jacques Hyest

Des condamnations ont déjà été prononcées, sur la base de cette loi, en matière d'apologie du terrorisme. Ce qui préoccupe les juges antiterroristes, c'est l'internet. Le Gouvernement lui-même reconnaît que notre amendement a le mérite de l'efficacité.

Le projet de loi a pour effet de ne plus considérer comme des abus de la liberté d'expression l'ensemble des faits d'apologie et de provocation au terrorisme, y compris sur les supports traditionnels. Créer une nouvelle infraction à cet emplacement dans le code pénal implique le recours aux techniques spéciales d'enquête dont le Conseil constitutionnel a rappelé qu'elles ne devaient être mises en oeuvre que pour des infractions graves et complexes. La loi de 1881 sur la presse permet déjà la détention provisoire. Extraire l'apologie du terrorisme du ressort de la loi sur la presse pourrait conduire à en extraire d'autres délits d'expression très graves, comme l'apologie du racisme ou des crimes contre l'humanité. Aussi proposons-nous de n'introduire dans le code pénal que l'apologie et la provocation au terrorisme utilisant internet. L'accessibilité universelle de ce réseau, la possibilité d'y ajouter du contenu, celle d'une prise de contact interactif entre les personnes justifient des moyens d'enquête plus intrusifs. L'administration ou l'animation d'un site internet comportant des messages d'apologie ou de provocation au terrorisme seraient punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, peine cohérente avec l'échelle des peines : l'essentiel est que les peines soient prononcées et exécutées.