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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 octobre 2014 : 1ère réunion
Lutte contre le terrorisme — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 10
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :C'est indispensable : cette nouvelle incrimination compte parmi les grands apports du texte.
L'amendement n° 10 rectifié est adopté.
L'amendement n° 11 ajoute un fait matériel supplémentaire alternatif : les préparatifs logistiques.
L'amendement n° 11 est adopté.
L'amendement n° 9 est rédactionnel.
