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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 octobre 2014 : 1ère réunion
Lutte contre le terrorisme — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 17
Philippe Bas, président :Il n'est que de lire cet article 227-24 pour percevoir le bien fondé de votre remarque...
L'amendement n° 17 est adopté.
