Le code monétaire et financier comporte déjà des dispositions pour lutter contre le financement du terrorisme, madame Cukierman. Il est possible en particulier de prononcer le gel des avoirs d'une organisation terroriste. Avec l'article 8, ce gel devra être prononcé par décision conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre des finances. Pour ne pas retarder des enquêtes en cours, il importe de prévoir un délai de trois mois après la promulgation de la loi pendant lequel cette disposition n'entrera pas en vigueur.
L'amendement n° 49 est adopté.