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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 octobre 2014 : 1ère réunion
Lutte contre le terrorisme — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 38
Alain Richard, rapporteur :Les juges d'instruction du pôle antiterroriste ont souvent besoin de requérir l'expertise d'un organisme privé spécialisé pour développer des dispositifs techniques leur permettant d'accéder à un ordinateur, comme le leur permet l'article 706-102-1 du code de procédure pénale. Les dispositifs développés doivent faire l'objet d'une autorisation administrative, alors que pour toutes les autres opérations auxquelles ils recourent, les juges n'ont pas besoin d'une telle autorisation. L'amendement n° 38 supprime cette incohérence.
L'amendement n° 38 est adopté.
