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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 octobre 2014 : 1ère réunion
Lutte contre le terrorisme — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Le nombre d'écoutes annuelles tourne autour de 6 000. La prolongation à 30 jours pourra-t-elle servir aux enquêtes judiciaires ? Non ! Il n'est pas possible d'utiliser ces enregistrements pour des enquêtes judiciaires. De plus, la CNCIS ne pourrait assurer aucun contrôle avant la fin des 30 jours. Or ce contrôle est fort utile pour éviter des interceptions de sécurité injustifiées.
