Intervention de Alain Richard

Nous vous proposerons sans doute de nouvelles modifications des articles 16 à 18 portant sur l'application en outre-mer. Le pilotage en est de plus en plus délicat, du fait de la diversité de la situation juridique des collectivités concernées. L'article 16 habilite le Gouvernement à adapter l'ensemble du texte par ordonnance aux trois collectivités du Pacifique. Ce n'est pas nécessaire : le principe général est que les lois de souveraineté sont d'application sur l'ensemble du territoire de la République. Le seul motif de cette demande d'habilitation semble être l'adaptation des conditions de l'assignation à résidence. L'amendement n° 41, quant à lui procède à une extension.