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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 17 novembre 2004 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2005 — Article 6, amendement 62
Roland du Luart, président :L'amendement n° 62, présenté par M. P. Blanc, est ainsi libellé :
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « établit la liste » sont insérés les mots : « après avis consultatif des organisations représentatives des établissements de santé publics et privés »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 248, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I - Supprimer le II bis de cet article.
II - En conséquence, compléter le III de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Il est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII - Pour les années 2005 à 2012, outre les éléments prévus au II de l'article L. 16222-9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 1622210 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162226 du même code et ceux des établissements mentionnés au d du même article, devant être achevé, dans la limite des écarts justifiés par des différences dans la nature des charges couvertes par ces tarifs, au plus tard en 2012. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
