Intervention de Roland du Luart

Réunion du 17 novembre 2004 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2005 — Article 6, amendement 202

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

L'amendement n° 202, présenté par Mme Hermange, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 1° du III de cet article pour insérer une phrase après la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article L. 162-22-10 précité, les tarifs de prestations liés à l'hospitalisation à domicile des structures privées et publiques fixés en application de cet article prennent effet, en 2005, à compter du 1er mars.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

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