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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 17 novembre 2004 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2005 — Article 6, amendement 69
Roland du Luart, président :L'amendement n° 69, présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Campion et Demontes, M. Domeizel, Mmes Printz, Schillinger, San Vicente, Le Texier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 61451 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à partir du 1er janvier 2005, est complétée par les mots :
« sauf en ce qui concerne les hôpitaux locaux mentionnés à l'article L. 61412 du code de la santé publique, et les activités de psychiatrie, de soins de suite ou de réadaptation, respectivement mentionnées aux a et b du 1° de l'article L. 61112 lorsqu'elles constituent les activités exclusives des établissements de santé, pour lesquels il est transmis au plus tard le 31 octobre de l'année précédent l'exercice budgétaire concerné. »
La parole est à M. Bernard Cazeau.
