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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 octobre 2014 : 1ère réunion
Nomination de rapporteurs
Philippe Bas, président :Le présent projet de loi organique a fait l'objet d'une adoption par l'Assemblée nationale.
