La Conférence des Présidents de jeudi dernier a pris un certain nombre de décisions sur notre calendrier. Celle-ci reportant d'une semaine la discussion en séance du texte sur la carte des régions, il a fallu avancer l'ordre du jour réservé aux initiatives parlementaires à la semaine du 20 octobre 2014.

S'agissant de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant de Mmes Muguette Dini et Michelle Meunier, les groupes qui voulaient l'inscrire l'ont reporté, ce qui est sage. En effet, ce texte qui touche à la déchéance de l'autorité parentale et à la procédure d'adoption est complexe et exige des auditions.

Je vous propose la désignation de rapporteurs pour les autres textes.

S'agissant du projet de loi organique n°288 adopté par l'Assemblée nationale portant application de l'article 68 de la Constitution, j'ai reçu la candidature de M. Hugues Portelli.

C'est le texte qui avait été présenté devant l'Assemblée nationale par notre collègue Michel Mercier, alors garde des sceaux, et auparavant, il y a eu une proposition de loi présentée par MM François Patriat et Robert Badinter, adoptée par le Sénat mais non examinée par les députés.

Le présent projet de loi organique a fait l'objet d'une adoption par l'Assemblée nationale.

La révision des articles 67 et 68 de la Constitution a été votée en 2007. Depuis lors, la loi organique portant application de l'article 68 était attendue. Le Sénat a pris les devants, grâce à l'initiative du groupe socialiste et le vote d'une proposition de loi organique. Au lendemain de ce vote, le Gouvernement a déposé devant l'Assemblée nationale un projet de loi organique, examiné en commission des lois, puis voté en séance par les députés. Ils l'ont modifié sur des points substantiels, notamment en tenant compte des débats et du vote au Sénat. C'est ce texte que nous examinerons demain.

Vous nous demandez aujourd'hui de désigner des rapporteurs qui vont rapporter demain. Ce ne sont pas des conditions propices à un travail efficace et productif de la part de la commission. Les rapporteurs auront à peine vingt-quatre heures pour rédiger leur rapport. Il faut que la commission prenne le temps de travailler.

Ces textes sont relativement simples. Je vous rappelle qu'en première lecture du texte examiné par la commission spéciale sur la délimitation des régions, nous avons eu deux jours pour rapporter. Or c'était un texte complexe.

Pour votre information, il n'y a eu aucune objection formulée par les groupes en conférence des Présidents sur ce calendrier. J'observe par ailleurs qu'aucun des groupes concernés n'a renoncé à l'inscription dans son espace réservé des textes pour lesquels nous devons désigner des rapporteurs.

M. Hugues Portelli est nommé rapporteur sur le projet de loi organique n° 288 (2011-2012), adopté par l'Assemblée nationale, portant application de l'article 68 de la Constitution.

M. Yves Détraigne est nommé rapporteur sur la proposition de loi n° 292 (2013-2014) tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales.

Nous devons ensuite procéder à la désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi n° 782 autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération.

J'ai reçu la candidature de Madame Catherine Troendlé.

Je me porte également candidat.

Tout le monde a pu mesurer l'impact de la décision du Conseil constitutionnel un peu surprenante, à laquelle répond cette proposition de loi. Or, on sait que dans les communautés de communes ou d'agglomération, si la ville centre et les villes principales ne font pas d'efforts, les petites ou moyennes communes ne sont pas représentées.

Même si l'usage n'est pas ici de confier le rapport à l'auteur de la proposition de loi, le principe connaît des exceptions et il y aurait, en l'espèce, un certain sens à confier le rapport à Alain Richard.

Vu les conditions de délai, l'auteur n'est pas le plus mal placé pour rédiger le rapport.

Je soumets en conséquence au vote de la commission la désignation du rapporteur.

Mme Catherine Troendlé est nommée rapporteur sur la proposition de loi n° 782 (2013-2014) autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération.

M. André Reichardt est nommé rapporteur sur le projet de loi n° 771 (2013-2014), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la simplification de la vie des entreprises.

La réunion est levée à 9 h 45