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Intervention de Esther Benbassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 octobre 2014 : 1ère réunion
Lutte contre le terrorisme — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 38
Esther Benbassa :L'amendement n° 38 abaisse à quatre mois la durée de l'interdiction de sortie du territoire, atteinte grave à la liberté d'aller et venir et au principe de proportionnalité.
