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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 octobre 2014 : 1ère réunion
Lutte contre le terrorisme — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 36
Alain Richard, rapporteur :L'amendement n° 36 propose de préciser que les personnes visées font l'objet d'un signalement aux services de l'Union européenne et de la Turquie. Les services le font, bien évidemment, et cela n'a pas sa place dans le texte législatif. Avis défavorable.
