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Intervention de Esther Benbassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 octobre 2014 : 1ère réunion
Lutte contre le terrorisme — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 66
Esther Benbassa :L'amendement n° 66 prévoit que le juge administratif se prononce, dans le cadre du référé-liberté, dans les 48 heures, avec possibilité d'appel devant le Conseil d'État, qui statue lui-même en 48 heures.
