Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 octobre 2014 : 1ère réunion
Lutte contre le terrorisme — Examen des amendements au texte de la commission

Avis défavorable à tous les amendements qui suppriment, ou modifient, l'article 4.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 10, 43, 61, 7, 42, 44 et 45.

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