Intervention de Alain Richard

L'article 10 prévoit la captation de données informatiques. L'amendement n° 24 supprime les mots « dans les conditions de perquisition prévues au présent code », critiqués par les juges antiterroristes. L'article 57-1 du code de procédure pénale, modifié par notre article 10, prévoit la création d'un régime de perquisitions informatiques dans le cadre d'une enquête préliminaire, où les officiers de police judiciaire agissent sur ordre du parquet. Cependant les juges d'instruction ne recourront donc pas à ces dispositions s'ils veulent récupérer des données informatiques à l'insu de la personne : ils utiliseront les procédures des articles 706-102-1. Avis défavorable.