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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
—
Réunion du 15 octobre 2014 : 1ère réunion
Lutte contre le terrorisme
—
Examen des amendements au texte de la commission
source
Philippe Bas, président
:
La règle actuelle est suffisante.
Voir dans le contexte
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