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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 octobre 2014 : 1ère réunion
Lutte contre le terrorisme — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 26
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'amendement n° 26 aggrave la peine encourue en cas de refus d'une personne morale de répondre à une réquisition. Il s'inspire d'une recommandation du rapport de M. Marc Robert. Mais la seule aggravation des peines encourues ne suffira pas à améliorer la sanction de ce comportement. Puis, il convient de maintenir une cohérence dans l'échelle des peines. Avis défavorable.
