Intervention de Éliane Assassi

M’étant déjà largement exprimée dans la discussion générale, je voudrais seulement souligner une nouvelle fois que notre position n’a rien à voir avec un quelconque angélisme.

S’agissant de l’article 1er, je rappelle que la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, a relevé une formulation particulièrement vague et extensible. Elle note qu’il apporte des restrictions à la liberté de circulation des citoyens et que cela constitue une atteinte grave à la liberté d’aller et venir.

Quant au Syndicat de la magistrature, il considère que l’assise de cet article est bien fragile : une intention, celle de commettre une infraction pénale nécessairement à venir ; et cela dans un pays étranger non identifié ; un trouble « potentiel » à retardement puisqu’il n’interviendrait qu’au retour sur le sol français.

Traditionnellement, l’interdiction de sortie du territoire imposée à des ressortissants français majeurs est le monopole de l’autorité judiciaire, indépendante de l’exécutif et impartiale, qui intervient sur la base d’une mise en examen prononcée de manière contradictoire, conformément aux exigences constitutionnelles et européennes.

Je rappelle également que l’étude d’impact ne fait apparaître aucun élément chiffré pour déterminer la charge supplémentaire pour l’autorité administrative ni pour apprécier le nombre de recours possibles. Or, mes chers collègues, vous savez bien quels ont été les effets néfastes de la RGPP – la révision générale des politiques publiques – et de la modernisation de l’action publique sur notre système judiciaire ! N’est-ce pas, monsieur Mercier ?

L’atteinte à la liberté d’aller et venir est clairement disproportionnée et incompatible avec les principes que nous avons toujours défendus, notamment le droit à un procès équitable.

J’espère que le débat parlementaire permettra d’apporter quelques éclaircissements et de répondre aux questions que j’ai posées.

En tout état de cause, nous ne pouvons adopter l’article 1eren l’état et, dans un premier temps, nous en demandons même la suppression.