Intervention de Éliane Assassi

Au travers de ce nouvel amendement de repli, nous entendons renforcer les garanties procédurales du dispositif prévu à l’article 1er.

L’Assemblée nationale a apporté des précautions, notamment l’obligation de motivation de la décision d’interdiction de sortie de territoire. Mais tout cela nous semble encore insuffisant.

À ma connaissance, les textes internationaux et européens imposent que la décision d’interdiction de quitter le territoire soit assortie de garanties procédurales spécifiques. C’est pourquoi je pense qu’il ne peut être dérogé au principe du contradictoire, prévu à l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Nous ne pouvons pas nous dispenser de la mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable, qui est aussi un principe général du droit, parallèle à celui du respect des droits de la défense et dégagé de celui-ci depuis la moitié du vingtième siècle par la jurisprudence du Conseil d'État. Il nous semble que cette absence est injustifiable au regard de l’atteinte à la liberté d’aller et venir.