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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 15 octobre 2014 à 21h30
Lutte contre le terrorisme — Article 1er, amendement 73
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 73, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8, troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le ministre de l’intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations écrites ou orales, lesquelles doivent intervenir dans un délai maximal de 10 jours à compter de la notification de la décision.
La parole est à M. le ministre.
