Intervention de Bernard Cazeneuve

Monsieur le président Bas, je veux bien tout sauf nier les compétences de législateur de cette assemblée, car j’ai trop de plaisir à les voir s’exercer.

Il n’y a pas de contradiction dans ma position ; je vais brièvement vous dire pourquoi.

Les amendements que vous avez rejetés et auxquels je n’étais moi-même pas favorable visaient à substituer une autre expression à la formule « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser », qui a déjà été utilisée à plusieurs reprises dans notre droit. Dans le cas présent, il n’y a pas de substitution : la formule en question demeure. Il s’agit de la préciser en ajoutant une phrase. Donc, il n’y a pas de contradiction. Ce que propose M. Sueur, c’est de préciser, en la confortant, une intention du Gouvernement.

Je le répète, les amendements précédents visaient à substituer une nouvelle rédaction à une formule maintes fois usitée, en la faisant disparaître. Il n’y a donc pas d’incohérence : pour ma part, je souhaite que demeure la bonne formule, qui n’est en rien exceptionnelle ou dérogatoire aux habitudes juridiques, contrairement à ce qui a pu être dit il y a quelques instants.

L’amendement de M. Sueur n’enlève rien à la portée de cette formule. Il vise à préciser l’intention du Gouvernement, qui n’est évidemment pas de remettre en cause les libertés publiques et les droits de la défense en prenant des mesures discrétionnaires par trop imprécises.