Intervention de Jacques Mézard

Notre collègue Richard, dont j’ai écouté les observations avec attention, s’est étonné de me voir présenter cet amendement. Il a rappelé que la sensibilité que j’ai l’honneur de représenter ici avait, en son temps, voté un texte de loi précisant que le principe général du droit auquel je me réfère ne s’applique pas en cas de circonstances exceptionnelles.

Je ne lui ferai pas l’affront de relever tous les textes relatifs à la sécurité que la sensibilité politique qui est la sienne a votés, et ce jusqu’en 2012... §Je n’en dresserai pas la liste, parce qu’il ne s’agit pas d’un argument de fond et que nous risquerions de nous renvoyer la balle pendant des heures !

Plus sérieusement, un véritable problème se pose. Il est ici question d’un principe général du droit. Or, même en cas de circonstances exceptionnelles, il me paraît difficilement acceptable de n’autoriser la personne concernée à formuler des observations écrites ou orales qu’une fois la décision prise. Voilà une curieuse conception du respect de nos principes fondamentaux !

Lorsqu’il y aura des cas litigieux, et il y en aura, je ne doute pas qu’un certain nombre de nos collègues ou de journalistes du Monde et de Libération s’en saisiront pour en faire des pages et des pages. Nous sommes heureusement dans un pays tout à fait démocratique. Je ne suis donc pas particulièrement inquiet de l’application concrète de ce dispositif.

En revanche, sur le plan des principes, nous entrons dans un système qui pourra se décliner et s’étendre à d’autres cas, tels que celui auquel M. le ministre a justement fait référence. Nous connaissons la détresse des familles, qui voient certains de leurs membres partir à l’étranger dans des circonstances très difficiles et douloureuses. Inéluctablement, des pressions se feront jour pour étendre ce système et utiliser la même méthode.

Je dirai un mot du recours à la justice administrative. J’entends bien que d’éminents collègues ont ici une attention toute particulière pour la qualité de la justice administrative, qu’il s’agisse des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel ou même du Conseil d’État…