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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 15 octobre 2014 à 21h30
Lutte contre le terrorisme — Article 1er, amendement 36
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 36, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes visées au premier alinéa font l'objet d'un signalement aux services de l'air et des frontières et aux services en charge de la sécurité des pays de l'Union européenne et de la Turquie. La liste de ces services est fixée par décret.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
