Intervention de Éliane Assassi

Réunion du 15 octobre 2014 à 21h30
Lutte contre le terrorisme — Article 1er

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

Lorsqu’il n’y a pas d’urgence, comme dans le cas d’une prolongation d’interdiction de sortie du territoire français, nous estimons que c’est au juge des libertés et des détentions, et non au juge administratif, d’intervenir.

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