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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 15 octobre 2014 à 21h30
Lutte contre le terrorisme — Article 1er, amendement 39
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 39, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9, première phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
L’interdiction de sortie du territoire peut être renouvelée par décision expresse et motivée d'un juge désigné par le président du tribunal de grande instance de Paris, saisi à cette fin, et au plus tard 10 jours avant l’expiration de la mesure, par le ministre de l'intérieur ou par son représentant. Le juge statue dans les vingt-quatre heures suivant sa saisine par ordonnance au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la personne réside, après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.
II. – Alinéa 10, première phrase
Supprimer les mots :
et suivant la notification de chaque renouvellement
La parole est à Mme Esther Benbassa.
