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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 15 octobre 2014 à 21h30
Lutte contre le terrorisme — Article 1er, amendement 17
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 9, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La personne concernée par l’interdiction de sortie du territoire peut demander un réexamen de sa situation tous les trois mois.
La parole est à M. Jacques Mézard.
