Intervention de Jacques Mézard

Cet amendement tend à introduire dans le projet de loi un réexamen régulier de la situation de la personne concernée par la mesure d’interdiction de sortie du territoire à l’issue d’une période de trois mois.

Là encore, il s’agit d’une question de légalité et de proportionnalité de la sanction administrative d’interdiction de sortie du territoire.

Ce réexamen, dont la mise en œuvre est d’ailleurs recommandée par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, permettra au ministère de l’intérieur de juger si les conditions de maintien de cette sanction sont encore réunies. Il permettra également un meilleur suivi, une meilleure connaissance de la personne, ainsi que de l’évolution, par exemple, de sa situation individuelle, professionnelle et sociale.