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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 15 octobre 2014 à 21h30
Lutte contre le terrorisme — Article 1er, amendement 66
Jacqueline Gourault, présidente :L’amendement n° 66 rectifié, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 521-2 du code de justice administrative est également applicable.
La parole est à Mme Leila Aïchi.
