L’amendement n° 66 rectifié, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 521-2 du code de justice administrative est également applicable.
La parole est à Mme Leila Aïchi.