Intervention de Leila Aïchi

Il est vrai que cette procédure existe déjà dans le code de justice administrative. L’objet de cet amendement est seulement de la rappeler. Comme vous le savez, mes chers collègues, le droit est une matière compliquée !

De la même manière, le référé-liberté est une technique juridique complexe à mettre en œuvre. Si beaucoup de spécialistes la connaissent, le citoyen lambda n’en est pas nécessairement informé. En faire mention dans le présent texte permettrait donc – profusion de biens ne nuit pas ! – une meilleure lisibilité dans l’accès au droit.