Intervention de Jacqueline Gourault

L'amendement n° 41 est retiré.

L'amendement n° 83 rectifié, présenté par MM. Hyest et Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 15

1° Remplacer le mot :

septième

par le mot :

neuvième

2° Supprimer les mots :

ainsi que des modalités relatives à l’interdiction de transport prévue au quatorzième alinéa

II. – Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Alain Richard, rapporteur.