Intervention de Jacques Mézard

Nous connaissons la sagacité du Gouvernement. Il nous a donc paru opportun de proposer un amendement rédactionnel tendant à supprimer, à l’alinéa 17 de l’article 1er du projet de loi, le terme « approprié ». Il est écrit : « Elle notifie à l’entreprise de transport concernée, par un moyen approprié tenant compte de l’urgence, une décision d’interdiction de transport de cette personne ». Or il nous semble que le moyen sera forcément approprié !