Intervention de Jean-Yves Leconte

Cet amendement vise à rendre l’ensemble des dispositions de l’article 1er du projet de loi applicables, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi.

En effet, nous allons voter une mesure d’interdiction de sortie du territoire national, alors même que la France est intégrée dans un espace de libre circulation, l’espace Schengen.

Par conséquent, nous savons que notre dispositif, qui répond à une urgence et, en cela, se justifie, ne sera pas totalement efficace dans la situation actuelle. Plutôt que de construire des dispositifs complémentaires autour des billets de train, des voyages en autocar ou encore du système de type Passenger Name Record, dit « PNR », pour la France, ne serait-il pas préférable d’engager une politique européenne plus résolue encore sur la question ?

Voilà pourquoi, avec les trois autres cosignataires de cet amendement, nous proposons que l’on se donne cinq ans pour construire une politique européenne appropriée en la matière.

Bien entendu, nous l’avons évoqué, des dispositifs existent déjà, en particulier le Système d’information Schengen, ou SIS. Néanmoins, il me semble qu’il faut aller beaucoup plus loin et, si l’on veut défendre les principes et l’esprit de l’espace Schengen, renforcer sa protection.

Mieux vaut développer une politique européenne de sécurité totalement intégrée, plutôt que de reconstruire progressivement des barrières internes, au travers de dispositions nationales qui vont s’agréger les unes aux autres, rendant le système totalement illisible et, in fine, précisément contraire à l’esprit de l’espace Schengen. L’Europe est une solution pour régler cette question !

Ne serait-il pas plus bénéfique, monsieur le ministre, de contrôler l’ensemble des entrées et sorties de l’espace Schengen, grâce à la biométrie, par exemple, ou de développer à l'échelon européen un programme de carte nationale d’identité non falsifiable ? Ce dernier sujet avait notamment été évoqué dans le cadre des discussions que nous avons eues autour de la protection de l’identité et de ce fichier à lien faible qui pourrait être mis en place en France dans un premier temps. Ainsi, nous montrerions à l’ensemble de l’Europe qu’il est possible d’améliorer la sécurité tout en respectant la liberté.

Si nous voulons défendre l’espace Schengen et notre sécurité, il importe que nous nous dirigions résolument vers une politique européenne en la matière.

Nous répondons aujourd’hui à une urgence, mais, nous le savons, le système est imparfait et partiel. En outre, il porte malheureusement atteinte aux libertés individuelles. Or, à terme, nous pourrions disposer d’une politique européenne plus solide et plus solidaire dans ce domaine. Une période de cinq ans apparaît comme un délai suffisant pour construire cette politique et répondre à cette ambition.

C’est ce qui justifie le dépôt de cet amendement.