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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 15 octobre 2014 à 21h30
Lutte contre le terrorisme — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 13
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Courtois, Frassa et Gournac, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 371-5 du code civil, il est inséré un article 371-... ainsi rédigé :
« Art. 371 -.. . – Tout mineur voyageant sans être accompagné d’une personne titulaire de l’autorité parentale doit disposer d’une autorisation parentale de sortie du territoire. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.
