Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 15 octobre 2014 à 21h30
Lutte contre le terrorisme — Articles additionnels après l'article 1er

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault, présidente :

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.

Chapitre II

Renforcement des mesures d’assignation à résidence

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion