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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 15 octobre 2014 à 21h30
Lutte contre le terrorisme — Article 2, amendement 20
Jacqueline Gourault, présidente :L’amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Première phrase
Après la référence :
L. 541-3
insérer une virgule
2° Deuxième phrase
Après les mots :
décision est
insérer les mots :
écrite et
La parole est à M. Jacques Mézard.
