Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 15 octobre 2014 à 21h30
Lutte contre le terrorisme — Article 4
Bernard Cazeneuve, ministre :
Dans sa décision du 2 mars 2004, en effet, le Conseil constitutionnel a validé le principe des techniques spéciales d’enquête dès lors qu’elles sont applicables à des infractions en cas d’atteinte « à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes » ou « d’une gravité et d’une complexité particulières ».
