Intervention de Bernard Cazeneuve

Cette jurisprudence a été confirmée par la décision du 4 décembre 2013 sur la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Je rappelle que le Conseil constitutionnel a encore maintenu cette jurisprudence dans une décision très récente du 9 octobre 2014.

Or nous sommes convaincus que la provocation à des actes de terrorisme et l’apologie de ces mêmes actes constituent des atteintes à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes. Sauf à considérer que le spectacle de la décapitation d’un certain nombre de journalistes ne porte pas atteinte à la dignité, sauf à considérer que le prêche glorifiant ces actes de la part d’un imam autoproclamé ne porte pas atteinte à notre sécurité, je ne vois pas comment on peut tenir un tel raisonnement.

On ne peut donc valablement contester que ces infractions puissent se voir appliquer le régime de la criminalité organisée et, par conséquent, les techniques spéciales d’enquête.

Le fondement de la distinction opérée par les rapporteurs, qui, sur ce sujet, comme sur tout le reste d'ailleurs, ont réalisé un travail extrêmement intéressant, qui a contribué à nourrir notre propre réflexion et mon propre cheminement, n’est pas justifié en droit, car l’atteinte à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes n’est pas moindre sans l’usage d’internet.

Ce raisonnement a d’ailleurs été validé par deux fois par le Conseil d’État : une première fois lors de l’examen du projet de loi Mercier, ...