Intervention de Bernard Cazeneuve

Réunion du 15 octobre 2014 à 21h30
Lutte contre le terrorisme — Article 4

Bernard Cazeneuve, ministre :

L’argument de l’absence de proportionnalité n’est pas ici opérant.

À l’inverse, il ne paraît pas souhaitable de laisser subsister dans des cadres distincts des incriminations dont les éléments constitutifs sont identiques sans s’exposer à un risque juridique majeur, les agissements des auteurs de ces faits faisant bien souvent peu de cas de ces frontières théoriques.

Comment, au stade de l’enquête et des poursuites, opérer la distinction et choisir le cadre procédural adapté ? La loi ne peut avoir pour conséquence de plonger les praticiens dans un embarras sans fin, notamment sur des questions aussi délicates, et les justiciables dans l’incertitude.

J’ajoute que laisser l’apologie et la provocation du terrorisme sans internet dans la loi de 1881 nous laissera démunis face à la propagande en milieu carcéral, …

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